L’état liquidatif vise à permettre le partage des biens entre les différents héritiers.

Il est actuellement réglementé au Portugal par la loi 23/2013 du 5 mars. Ce processus est déclenché chaque fois que l’une des situations suivantes se produit :
– Lorsqu’il n’y a pas d’accord entre toutes les personnes intéressées par le partage ;
– Lorsque le Ministère Public comprend que cela doit être exécuté, pour la défense d’un héritier n’ayant pas la capacité juridique ;

Dans l’une ou l’autre des deux dernières situations mentionnées, l’état liquidatif relève de la compétence exclusive des tribunaux.

Dans les autres cas, ce processus peut être demandé, au choix de l’intéressé qui entend l’engager, ou d’un commun accord entre toutes les parties intéressées, devant les tribunaux judiciaires ou chez le notaire.

Après la présentation de la demande d’inventaire par les intéressés directs au partage ou par le Ministère Public, les intéressés sont invités à comparaître ou à se faire représenter par un mandataire spécial, devant le tribunal ou chez le notaire. A ce stade, le pourcentage de l’héritage qui appartient à chaque partie intéressée est déterminé (« part des intéressés », comme le prévoit la loi).

Le cas échéant, le passif successoral est approuvé et les biens inventoriés sont mis aux enchères. Une fois ces démarches terminées, les parties intéressées sont invitées à présenter une proposition de plan de partage, qui contient la répartition des actifs par toutes les parties intéressées.

Une fois tous les plans reçus, le tribunal, ou le notaire, règle les divergences qui existent entre les différentes propositions et dresse le plan définitif. Jusqu’à la répartition des biens qui composent un héritage, son administration appartient au chef de famille.

En règle générale, la personne qui occupera le poste de chef de famille est désignée dans l’ordre de priorité suivant : 1er conjoint ; 2e exécuteur testamentaire ; 3e parents héritiers légaux, de préférence les plus proches et ceux qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an au moment du décès ; 4e héritiers testamentaires (c’est-à-dire envisagés dans le testament), préférant, également, ceux qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an au moment du décès. À égalité de conditions, la préférence est donnée à l’héritier le plus âgé. Les biens soumis à la gestion du chef de famille sont les biens propres du défunt et, s’il était marié, les biens communs du couple.

En ce qui concerne les biens que le défunt a donné de son vivant
– et qui peuvent être pris en compte dans la succession s’il est conclu qu’ils sont compris dans la partie de la succession dont le défunt n’a pas pu disposer (la légitime)
– ceux-ci sont administrés par la personne qui les a reçus. Le chef de famille est un poste incessible et libre, mais il entraîne certaines responsabilités pour ceux qui l’exercent, notamment, le devoir de rendre compte chaque année aux héritiers.

Le chef de famille peut être démis de ses fonctions s’il pratique une gestion inappropriée, imprudente ou manquant de zèle. Cela arrive, par exemple, en cas de dissimulation intentionnelle de l’existence de biens appartenant à l’héritage ; en cas d’une gestion imprudente des biens et manquant de zèle ; ou en cas d’incompétence pour l’exercice du poste. Dans l’une des circonstances susmentionnées, tout héritier peut demander la destitution du chef de famille.