Sélectionner une page

Domaines d’activité

Droit Civil

Documents requis

– Procuration ad litem avec pouvoirs généraux et spéciaux
– Copie de la carte d’identité civile et indication de l’adresse complète actuelle
– Copie de tous les documents directement ou indirectement liés à l’affaire en question
– Acte de naissance et de mariage *
– Copie du certificat d’immatriculation et attestation d’inscription du véhicule **
– Identification d’au moins deux témoins avec indication de l’adresse complète actuelle
– Copie des livrets fonciers et des certificats de registre de propriété ***

Remarques

* Obligatoire uniquement pour les processus d’acquisition de la nationalité
** Obligatoire uniquement pour les cas d’accidents de la route
*** Obligatoire uniquement pour les processus liés à la propriété, à la division de la propriété commune, aux servitudes et à l’usucapion

Ce que nous pouvons faire pour vous

Droit Civil

Représentation judiciaire au Portugal aux:

$

Procédures de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

$

Procédures de responsabilité en cas de négligence dans l'exercice d'actes médicaux

$

Procédures de responsabilité pour violation du droit d'auteur

$

Procédures de responsabilité pour violation des droits des consommateurs

$

Procédures d'accident de la route

$

Procédures de violation des droits fondamentaux

$

Procédures liées aux droits de propriété, possession de biens meubles et immobiliers situés au Portugal

$

Procédures de division d'objets communs

$

Procédures de servitude urbaine ou de servitude d'eaux

$

Procédures d'usucapion

Contacts

Prenez un rendez-vous!







    « En savoir plus et paramétrer les cookies »

    Les informations recueillies via le présent site proviennent de l'enregistrement volontaire d'une adresse courriel fournie par l'internaute. Elles lui permettront de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point de droit quelconque ou d'être contacté par l'avocat. Ces informations ne sont jamais communiquées à un tiers. Les traitements réalisés via le présent site étant constitués en vue d'information sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. Ces traitements peuvent bien sûr avoir pour finalités la constitution de fichiers d'adresses à des fins d'informations ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité du directeur de publication.

    L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

    L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi " Informatique et Libertés ").
    Pour l'exercer, l'utilisateur peut s'adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut.

    Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

    Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

    Les marques de l'exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l'objet, sans consentement du Directeur de la publication, d'aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.

    Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau de l'Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et écrite.

    Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l'autorisation expresse et préalable de l'exploitant du site Internet.

    Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur National près du Conseil National et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB - Médiateur à la Consommation, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.

    Le présent site est la propriété de 

    Bureaux

    Porto - Portugal

    Pinto Gonçalves e Associados, Sociedade de Advogados RL

    Praça do Império, 63,
    4150-403 Porto

    +351 22 610 333 3

    + 351 22 0998 368

    + 351 91 406 22 42

    Lyon - France

    Selarl Jorge Monteiro & Associés, 

    3 Rue de L´Humilité, 
    69003 Lyon

    04 27 02 12 26

    40 rue Jules Michelet 01100 OYONNAX

    04 74 73 58 61

    04 69 96 95 05