La législation fiscale n’exige la désignation d’un représentant fiscal domicilié sur le territoire national que lorsque, dans le cadre d’une relation juridique fiscale à établir, il est nécessaire de conseiller les assujettis résidant dans un pays tiers (ressortissants et étrangers) et d’assurer la contact nécessaire entre celles-ci et l’administration fiscale, afin de permettre le plein exercice de leurs droits et l’accomplissement de leurs obligations.

Vous n’avez pas à désigner de représentant fiscal, un citoyen qui, cumulativement :

– ne pas avoir de domicile fiscal au Portugal ou dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande et Liechtenstein),

– ne remplit pas les conditions légales pour avoir le statut fiscal de résident

– ne pas être assujetti

– n’est pas soumis à l’accomplissement d’obligations ou entend exercer des droits auprès de l’administration fiscale.

La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire si, après l’octroi du NIF en tant que non-résident et alors que vous résidez dans un pays tiers, vous devenez l’objet d’une relation juridique fiscale, à savoir :

– posséder un véhicule et/ou un bien immatriculé/situé sur le territoire portugais ;

– conclure un contrat de travail sur le territoire portugais ;

– exercer une activité indépendante sur le territoire portugais ;

Exonération de la désignation d’un représentant fiscal :

Si l’assujetti, résidant dans un pays tiers, adhère à l’un des canaux de notification dématérialisés (système de notifications et citations électroniques dans le Portail Finances ou à la boîte aux lettres électronique), il est dispensé de l’obligation de désigner un représentant fiscal.

Toutefois, cette exonération ne s’applique pas dans le cas où l’assujetti exerce une activité non salariée sur le territoire portugais, en maintenant l’obligation de désigner un représentant fiscal à la TVA (il doit être un assujetti à la TVA résidant au Portugal.

Nomination en tant que représentant fiscal

Toute personne, physique ou morale, résidant sur le territoire national peut être désignée comme représentant fiscal. Si le citoyen non-résident exerce une activité à titre personnel, le représentant fiscal à la TVA doit être un assujetti à la TVA, résidant au Portugal.

Responsabilité du représentant fiscal

Le représentant fiscal assure au représenté (citoyen non-résident) :

– récépissé de correspondance délivré par l’administration fiscale, la personne représentée s’estimant domiciliée à l’adresse du représentant ;

– le respect de toutes les taxes fiscales accessoires, y compris la remise des déclarations de revenus ;

– exercice de vos droits auprès de l’administration fiscale, notamment ceux de réclamation, de recours ou de contestation.

Le représentant fiscal n’est pas responsable du paiement des impôts du citoyen non-résident, à l’exception de la situation suivante : il est responsable du paiement de la TVA, si le citoyen non-résident exerce une activité non salariée soumise à la TVA , dans la mesure où il existe une obligation fiscale commune du représentant fiscal de l’assujetti non-résident.